CGU des petites annonces de Noisy-le-Grand

PRÉAMBULE

La Ville de Noisy-le-Grand met à disposition des utilisateurs de son site internet http://www.noisylegrand.fr, un service en ligne de petites annonces. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation de ce service en ligne. Votre accès ou votre utilisation du site emporte votre acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU.

Article 1. DESCRIPTION DU SERVICE

Le service en ligne de petites annonces de Noisy-le-Grand permet aux utilisateurs du service de publier des annonces sur la plateforme http://annonces.noisylegrand.fr, d’une part, et de rechercher des offres dans les annonces publiées, d’autre part.

Article 1.1 Personnes autorisées à utiliser le service

Le service est limité à l’usage des particuliers et associations. Les professionnels ne sont pas autorisés à déposer des annonces.

Article 1.2 Accès et inscription au service

L’accès au service est possible depuis la page d’accueil du site internet de la Ville (http://www.noisylegrand.fr).

Afin de publier une annonce, l’utilisateur doit préalablement se créer un compte utilisateur.

Tout internaute, sauf s’il a déjà été radié par la Ville en application des présentes CGU, peut effectuer son inscription au service.

En confirmant son inscription, l’internaute devient utilisateur du service et accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 2. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

En s’inscrivant au service, l’utilisateur s’engage sans réserve et certifie :

  • avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGU, les accepter et avoir pleine conscience des responsabilités et des engagements qu’elles impliquent ;
  • respecter les présentes CGU tant et aussi longtemps qu’il se connectera au service ou agira consécutivement aux informations, services ou contacts obtenus sur ce service ;
  • reconnaître pleinement sa responsabilité dans ses interactions avec les autres utilisateurs, et ses comportements hors-ligne consécutifs à la mise en relation en ligne par l’intermédiaire du service ;
  • reconnaître que la Ville ne peut garantir d’aucune manière la qualité des services proposés par les utilisateurs, et notamment la correspondance entre leurs déclarations et la réalité ;
  • reconnaître que les informations et contenus de toute nature disponibles, ou accessibles depuis, le service, sont fournis à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme étant parfaitement exempts d’erreurs ou d’omissions, ou répondant précisément à l’usage auquel les utilisateurs les destinent ;
  • informer la mairie sans délai s’il estime qu’une annonce publiée n’est pas conforme à la législation en vigueur et aux présentes CGU.

L’utilisateur s’interdit d’utiliser le service à des fins de prospection commerciale, sous quelque forme que ce soit et notamment le spam ou toute communication non sollicitée par les autres utilisateurs. Cette interdiction s’applique à toute diffusion, non sollicitée, de texte, image ou fichier ayant pour but direct ou indirect la promotion d’un service, d’un événement, d’un contenu ou de toute autre chose disponible en ligne ou hors-ligne dans un cadre commercial au sens large.

En cas de non-respect des engagements décrits ci-dessus, et détaillés par la suite, l’utilisateur en porterait seul l’entière responsabilité et s’exposerait aux sanctions prévues par la législation française en vigueur.

Article 2.1 Respect des prescriptions légales

Article 2.1.1 Protection de l’ordre public

L’utilisateur engage sa seule responsabilité et s’interdit d’employer, créer, transmettre, télécharger et afficher tout terme, expression, contenu ou accès à des contenus (même extérieurs au service) susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment :

  • la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la nation, des convictions politiques, spirituelles ou religieuses d’un individu ou d’un groupe d’individus ;
  • la pédophilie, la vente d’organe, de substances illicites, d’armes ou de tout autre objet et/ou prestation illicite, faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre, du nazisme, la contestation de l’existence de crimes contre l’humanité ;
  • la création ou diffusion de fausses nouvelles, d’informations relatives à l’adoption, au procès, au suicide, à une situation fiscale ;
  • tout contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou ouvrages interdits ;
  • l’atteinte à l’autorité de la justice, aux bonnes moeurs, la diffusion de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum ;
  • la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée, le dénigrement de marques ou personnes morales, ou toute violation des droits de tiers et des droits de propriétés intellectuelles et d’auteurs ;
  • tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour ou susceptibles d’interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication, etc.

Par ailleurs, la Ville ne pouvant s’engager à contrôler le contenu de sites externes, l’utilisateur s’interdit d’indiquer des liens internet dans ses annonces.

Les utilisateurs engagent leur seule responsabilité dans les propos qu’ils utilisent sur le service. La Ville ne peut les cautionner d’aucune manière et ne peut garantir leur exactitude. Chaque utilisateur doit donc faire preuve de prudence et de discernement lors de la consultation des annonces.

Article 2.1.2 Respect de la législation en vigueur

Entre autres :

  • Travail clandestin : la Ville n’est pas en mesure, et n’a pas pour rôle, de contrôler les modalités d’échanges de services. En cas de facturation de ses services, l’utilisateur s’engage à respecter le cadre légal prévu à cet effet notamment les Codes du Commerce, des Sociétés, de la Concurrence ou du Travail. En cas d’activité clandestine et illégale, faisant suite à l’utilisation du service, l’utilisateur en porte l’entière responsabilité.
  • Travail des mineurs : la Ville rappelle à ses utilisateurs que le travail des mineurs est réglementé aux articles L211-1 et suivants. En aucun cas, elle ne pourra être tenue responsable des infractions commises à la législation du travail.
  • Lutte contre le Paracommercialisme : la Ville rappelle à ses utilisateurs que le travail des mineurs est réglementé aux articles L211-1 et suivants. En aucun cas, la Ville ne pourra être responsable des infractions commises à la législation du travail. Ce type particulier d’utilisateur doit se conformer aux prescriptions légales en vigueur et notamment : des règles de protection du consommateur (articles L. 442-2, L. 121-1, L. 121-16 et suivants du Code de commerce ; articles 1369-4 et suivants du Code civil, …) et des règles sociales et fiscales (Régime du travailleur indépendant,…)
  • Lutte contre la contrefaçon : la Ville met en oeuvre une politique claire de lutte contre la contrefaçon et rappelle à ses utilisateurs que « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur (L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle) » peut entraîner une condamnation à des peines de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000€ d’amende selon la loi du 29 octobre 2007.

Les utilisateurs se doivent de signaler les contenus manifestement contrefacteurs, par les moyens qui leur sont donnés.

Article 3. RÈGLES DE COMPORTEMENT

Article 3.1 Règles de comportement à l’égard des autres utilisateurs

En s’inscrivant au service et en communiquant, de quelle que manière que ce soit, avec les autres utilisateurs du service, l’utilisateur s’engage à observer rigoureusement la législation en vigueur relative au respect des personnes ainsi que les normes de communication et d’échange les plus courantes sur Internet (Netiquette) et plus particulièrement les règles de comportements énumérées ci-après :

  • ne pas tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ou en se faisant passer pour un agent de la Ville, de ses partenaires, d’un modérateur, d’un guide, ou d’un hébergeur ;
  • respecter la volonté des autres utilisateurs souhaitant interrompre les échanges et correspondances avec lui, quelques en soient les formes et les supports, en ligne et hors-ligne.

Article 3.2 Protection des mineurs

Soucieux de la sécurité et du respect de la vie privée de ses utilisateurs, et plus particulièrement des mineurs, la Ville invite les parents à surveiller l’accès à l’Internet de leurs enfants ainsi que leur usage éventuel du service, gardant à l’esprit que ce service est conçu pour toucher un large public et que, en leur qualité de tuteur légal, il est de leur responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’en font ces derniers.

Les utilisateurs du service s’engagent à respecter et protéger les mineurs et à s’abstenir à leur égard de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté exprimée ou à la législation en vigueur. Les utilisateurs s’interdisent de porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à la sensibilité ou à l’intégrité morale ou physique de mineurs, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de contenus ou messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.

Article 3.3 Rencontres hors-ligne

L’attention des utilisateurs est attirée sur les risques inhérents à tout contact, dans la “vie réelle”, avec des personnes inconnues ou connues uniquement par le biais d’échanges en ligne. Il leurs est recommandé d’observer la plus grande prudence dans le cas de telles rencontres.

En s’inscrivant au service, l’utilisateur se reconnaît pleinement responsable de ses interactions et comportements hors-ligne, consécutifs aux mises en relation par le service avec les autres utilisateurs.

Article 4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Les utilisateurs du service engagent leur seule responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

La Ville ne peut être responsable, de quelques manières que ce soit, pour d’éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, dont un utilisateur pourrait se plaindre ou subir du fait du comportement d’un autre utilisateur avec lequel il serait entré en contact par l’intermédiaire du service.

Le service est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. La Ville ne saurait toutefois être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

Article 5. DROITS ET LIMITATION D’ACCÈS AU SERVICE

Article 5.1 Résiliation à la demande de l’utilisateur

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi « Informatique et Libertés », tout utilisateur dispose, à tout moment et quelle qu’en soit la raison, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qu’il aurait indiqué lors de l’utilisation du service.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut se connecter à son compte afin de :

  • Modifier et/ou supprimer ses annonces ;
  • Supprimer son compte en cliquant sur le lien « Désinscription ».

L’acte de résiliation supprimera définitivement les annonces publiées par l’utilisateur.

Article 5.2 Modération des annonces

Le service mis en place par la Ville est l’objet d’une modération a priori afin d’assurer la tranquillité de la communauté des utilisateurs.

La modération ne vise que les annonces contraires aux présentes CGU ou à la législation en vigueur.

Le modérateur peut agir sur une partie ou la totalité des annonces publiées par un utilisateur.

Article 5.3 Sanctions

Les administrateurs se réservent le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l’encontre de tout utilisateur contrevenant, selon elle, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU.

Ces mesures comprennent notamment :

  • un ou plusieurs avertissements adressés à l’utilisateur en cause ;
  • son exclusion du service ;
  • des actions en justice.

Il est précisé que les administrateurs déterminent, à leur seule discrétion, si le comportement d’un utilisateur contrevient aux CGU ou à la législation en vigueur.

Article 6. RECUEIL, UTILISATION ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Article 6.1 Finalités du recueil des données personnelles

Les informations personnelles fournies par l’utilisateur lors de son inscription sont destinées uniquement à la Ville et ne seront jamais communiquées à des tiers.

Article 6.2 Modalités et limites du recueil des données personnelles

Le recueil des données personnelles se déroule dans 2 parties du service :

  • La création du compte (inscription) : cette étape est requise afin de créer des annonces. Elle comporte un nombre limité de questions obligatoires pour le fonctionnement du service, mais qui ne seront pas publiées : nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, e-mail valide, mot de passe.
  • La constitution d’annonces.

Article 6.3 Protection de l’anonymat

La Ville veille à ce qu’aucun élément susceptible d’identifier l’utilisateur ne soit rendu public, à moins que celui-ci ait choisi de dévoiler son identité, dans ses annonces ou dans ses messages.

Article 6.4 Secret de la correspondance

La Ville garantit une stricte confidentialité des messages entre les utilisateurs. Le contenu des messages échangés n’est accessible qu’à leur expéditeur et leur destinataire. Dans la limite des points mentionnés à l’article 6.6 des présentes CGU, aucune autre tierce partie n’y a accès en dehors de la volonté des utilisateurs concernés.

Article 6.5 Sécurisation de l’accès aux données personnelles

L’accès au compte de l’utilisateur est, associé à l’adresse email, protégé par un mot de passe. Le mot de passe créé par l’utilisateur à titre strictement personnel et confidentiel, peut être modifié à tout moment, à sa seule initiative.

Aucune autre tierce partie, même les administrateurs, ne connaît le mot de passe de l’utilisateur ; elle ne demandera jamais à l’utilisateur de le lui révéler.

Article 6.6 Limitation de garanties et de la responsabilité

Les garanties vis-à-vis des utilisateurs en matière de données personnelles ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

  • Les administrateurs se réservent le droit d’accéder au contenu des messages d’un utilisateur en cas de plaintes à son encontre de la part d’un autre utilisateur pour non respect des conditions générales d’utilisation ou comportement répréhensible au regard de la loi en vigueur, de manière à vérifier le bien-fondé desdites plaintes et, le cas échéant, de mettre en garde l’utilisateur fautif ou de suspendre son inscription.
  • Conformément à la législation en vigueur, les administrateurs peuvent permettre aux autorités judiciaires d’accéder aux données personnelles, y compris nominatives, d’un utilisateur ainsi qu’au contenu de ses messages en cas de commission rogatoire dûment mandatée par la justice française.

La Ville met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition afin de sécuriser l’accès aux serveurs où sont stockées les données personnelles des utilisateurs.

Article 6.7 Garanties en matière d’utilisation des données personnelles

Les données personnelles des utilisateurs ne feront l’objet d’aucune exploitation commerciale ou administrative abusive ou simplement importune.

Les données personnelles des utilisateurs ne seront jamais transmises.

Article 6.7.1 Conservation des données

Toute annonce déposée par un utilisateur est, par défaut, publiée pour un délai de un mois. Passé ce délai, sans intervention volontaire de l’utilisateur, l’annonce est automatiquement désactivée.

Les informations personnelles fournies par l’utilisateur lors de son inscription seront conservées par la Ville, aussi longtemps que l’utilisateur sera inscrit au service. En cas de réalisation, les informations personnelles de l’utilisateur seront conservées par la Ville pendant un an.

Article 6.7.2 Déclaration des données des utilisateurs

La Ville respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles. Le service a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL).

Article 7. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La Ville pourra modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de la nature de ces modifications par leur mise en ligne. Ces modifications sont applicables 1 mois après leur mise en ligne. Ainsi les utilisateurs, qui auront été préalablement informés, pourront les refuser durant ce délai en le signalant par les moyens mis à leur disposition. En cas de refus, l’utilisateur devra arrêter immédiatement toute utilisation du service, ses annonces seront supprimées. Une fois ce délai passé, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.